Cette étude se concentre sur des entreprises privées dont l’activité ne présente pas de spécificité majeure. Son périmètre correspond TPE, aux PME et aux ETI du secteur privé appartenant au secteur marchand hors secteurs agricole, financier et assurantiel.

L’effectif a été privilégié par rapport aux autres critères cités ci-dessus car il est transversal à l’ensemble des bases utilisées (Sirene, Infolégale, Altarès, Corpfin, INSEE) et constitue un repère simple et stable dans le temps : les entreprises ayant eu entre 0 et 9 salariés pour les TPE, entre 10 et 249 salariés pour les PME et entre 250 et 4 999 salariés pour les ETI au cours de l’année 2014.

La qualité de l’information contenue dans les bases de données est insuffisante pour étendre aux entreprises individuelles, aux professions libérales et aux auto-entrepreneurs la démarche d’analyse de la cession-transmission appliquée jusque-là aux seules PME et ETI. La mesure des opérations de cession-transmission des entreprises de 0 à 9 salariés ici appelées TPE se limite donc aux seules entreprises établies sous forme de sociétés commerciales. Sont donc exclues du périmètre de l’étude les 800 000 professions libérales, le million d’artisans-commerçants,  et 300 000 autres personnes physiques de moins de 10 salariés.

Le périmètre recouvre donc :

  • pour la géographie : la métropole et les DOM ;
  • pour le statut juridique :
  1. dans le cas des TPE : les entreprises du secteur marchand à caractère privé, commercial établies sous forme de sociétés ;
  2. dans le cas des PME et ETI : les entreprises individuelles et les personnes morales du secteur marchand à caractère privé, commercial, artisanal, industriel, ou de profession libérale (hors les personnes morales à caractère public ou parapublic, civil, coopératif, mutualiste, associatif ou de GIE) ;
  • pour le secteur d’activité : l’industrie, la construction, le commerce de gros et de détail, les services aux entreprises et aux particuliers, à l’exclusion des services financiers et assurantiels.